Declaración De Transparencia Legal du site Artfurniturepn (France)

1. Propriété du site web

Ce site web est la propriété et est exploité par ART FURNITURE PLANNING INC.

2. Informations sur l’entreprise

• Nom de l’entreprise : ART FURNITURE PLANNING INC

• Adresse : 2141 NE 42ND ST, #104, LIGHTHOUSE POINT, FL 33064, États-Unis

• Numéro d’identification fiscale (EIN) : 35-2641909

3. Coordonnées

• Téléphone : +1 3476544601

• Email : info@artfurniturepn.com

• Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (CET)

• Nous nous engageons à répondre à vos emails dans un délai de 24 heures.

4. Représentant légal dans l’Union européenne

Conformément à la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et la protection des consommateurs en Europe, les entreprises vendant sur le marché européen doivent fournir les coordonnées d’un représentant légal dans l’UE.

• Email : info@artfurniturepn.com

5. Enregistrement et régulation de l’entreprise

Notre société est enregistrée aux États-Unis et respecte la législation américaine en vigueur. Pour se conformer aux lois françaises et européennes, un représentant légal a été désigné dans l’UE afin d’assurer la protection des consommateurs et la conformité réglementaire.

6. Conformité des produits (marquage CE)

Conformément aux directives européennes sur le marquage CE, nos meubles et articles de maison vendus sur le marché européen répondent aux exigences de sécurité, de santé et d’environnement. Chaque produit bénéficie d’une Déclaration de Conformité (Declaration of Conformity) avant sa commercialisation en Europe.

7. Droit applicable

Le site web et les ventes sont soumis au Code de la consommation français et à la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, afin de garantir les droits des consommateurs français.

8. Protection des données personnelles

Nous respectons le Règlement Général sur la Protection des Données ( GDPR) de l’UE. Les données des utilisateurs sont collectées, traitées et stockées en prenant les mesures nécessaires pour protéger leur confidentialité. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

9. Informations sur les prix et la fiscalité

Les prix affichés incluent la TVA applicable en France et précisent les frais de livraison et les droits éventuels. Toutes les commandes sont expédiées selon le mode DDP (Delivered Duty Paid, livraison droits acquittés), sans frais supplémentaires pour le consommateur. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de TVA.

10. Politique de retour et de remboursement

Les consommateurs français bénéficient du droit légal de rétractation de 14 jours (Code de la consommation, L221-18). Nous offrons un service de retour et de remboursement sans motif, conformément à notre politique de retour.

11. Gestion des réclamations et litiges

En cas de litige concernant un produit ou un service, le consommateur peut d’abord contacter le service client. Si le problème n’est pas résolu, il peut saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR).

12. Mise à jour de la déclaration légale

Cette déclaration de transparence légale est effective dès sa publication et peut être modifiée pour se conformer aux lois françaises et européennes en vigueur. Le site publiera la version la plus récente afin de garantir la légalité et la transparence des informations.